MAJ Juillet 2026

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La SARL PCRH, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 euros immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 82892628700032, sis 2, avenue du Ray – 06100 NICE

Ci après dénommée « Le Prestataire »,

Et,

Toute personne physique ou morale s’inscrivant à une prestation,

Ci-après dénommée « Le Client »,

Conjointement dénommées « Les Parties ».

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services dispensés par le Prestataire sont portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière express d’inclure des clauses particulières avant la date de début du contrat.

Article 1 – Devis – Commande et durée de la prestation

1.1 Toute commande de prestation donne lieu à un devis détaillé, écrit par le Prestataire sur support papier ou sur support électronique à laquelle sont jointes les présentes conditions générales de ventes et les conditions particulières de ventes si nécessaire. Le devis écrit et les conditions générales de ventes et conditions particulières, acceptés par le client, doivent être datés, signés, paraphés et tamponnés (pour les entreprises) et valent passation de commande. Le devis mentionne sa durée de validité.

1.2 Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque devis édité par le Prestataire et accepté par le Client sera traité comme un contrat distinct.

1.3 En cas d’acceptation d’annulation de la commande pour cause de force majeure (article 2), le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. En cas d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure, la ou les parties de la prestation déjà effectuées sont dûes et le Client devra verser 50% du solde restant dû.

1.4 La prolongation tolérée d’une prestation ne peut pas être supérieure à 20% du temps prévu lors de la signature du devis. Au-delà de ce délai toléré, le solde de la facture devra être réglé en totalité avant d’organiser le reste des heures dues en accord avec l’intervenant.

Article 2 – Force majeure

2.1 Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

2.2 Dans les dix (10) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la Partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La Partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque Partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 3 – Tarifs

3.1 Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le Prestataire sur le prix des prestations. Les devis sont émis par le Prestataire pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission.

3.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis de la prestation tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés et remboursés au Prestataire via un avenant à la Facture, avec présentation de justificatifs selon la nature des frais supplémentaires engagés.

Article 4 – Modalités de règlement – Escompte

Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de PCRH ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur le devis et la facture.

4.1 Règlement au comptant à réception de la facture. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation expresse du Prestataire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.2 Pour les prestations d’une durée de 30 à 60 jours : règlement d’un acompte de 50% à la commande et du solde en fin de prestation. Sauf conditions particulières après accord exprès du Prestataire et stipulées au devis ou au contrat de vente.

4.3 Pour les prestations d’une durée de plus de 60 jours : règlement d’un acompte de 50% à la commande, le solde à mi-parcours de la prestation. Sauf conditions particulières après accord exprès du Prestataire et stipulées au devis ou au contrat de vente.

4.4 Les acomptes sont payables à réception de la facture d’acompte.

Article 5 – Retard de paiement

5.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

5.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par PCRH au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

5.3 En outre, le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.

Article 6 – Responsabilité

6.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

6.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

6.3 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

Article 7 – Confidentialité

7.1 Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle les documents édités dans le cadre des prestations réalisées et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

7.2 Le Prestataire s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le client.

7.3 Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance à propos du Prestataire dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des accompagnements et le contenu des prestations livrées par le Prestataire.

7.4 Le Prestataire peut librement faire figurer le nom du Client sur sa liste de « références clients » sauf avis contraire explicite de la part du Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Au cours de la prestation choisie par le Client, le Prestataire ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de nature diverses. Le Client s’engage à ne pas faire d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur Armen TIMOURDJIAN.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations du Prestataire, qui en est seul destinataire.

Le Prestataire s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Client. Par les présentes conditions générales, le Client accepte que ses données soient transmises à l’intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.

Les données du Client seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : PERSPECTIVE, 2 avenue du Ray, 06100 Nice ou par courriel à contact@groupe-perspective.fr.

Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter le Prestataire aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.

Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.

Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, le Prestataire effacera les données concernées dans les meilleurs délais.

Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en oeuvre par le Prestataire pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

Article 10 : Durée et résiliation du contrat

10.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux Parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

10.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre Partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

10.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 10.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager le Prestataire de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par le Prestataire pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 10.2.

Article 11 – Assurances

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le Prestataire pourra devoir justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Article 12 – Incessibilité du contrat

Les Parties s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre Partie.

Article 13 – Réclamation

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis l’ensemble des sites ainsi qu’à l’adresse suivante dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur.

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par le Code de Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NICE.

Article 15 – Modification unilatérale des conditions générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Article 16 – Contact

Le Client peut contacter l’équipe du Prestataire directement par mail à conseil@groupe-perspective.fr.